Le dispositif 100% Santé, mis en place par le gouvernement français, vise à permettre un meilleur accès aux soins auditifs pour tous les citoyens, en proposant des équipements de qualité, entièrement remboursés. Il permet aux bénéficiaires d’une complémentaire santé responsable d’accéder à des soins sans reste à charge, pour les équipements optiques, dentaires et auditifs.
En quoi consiste le dispositif 100% Santé pour l’appareillage auditif ? Quelles avancées a-t-il permises en matière de santé publique ? Quels sont les appareils auditifs concernés et pour quelle prise en charge ? Autant de questions auxquelles vous trouverez des réponses et des exemples de calculs ci-dessous.
La réforme du 100% santé, également connue sous le nom de « reste à charge zéro » (RAC zéro), a été initiée par le gouvernement français en 2018, et mise en place progressivement jusqu’en 2021. Elle concerne plusieurs domaines de la santé : audiologie, optique et dentaire.
Les objectifs principaux de cette réforme sont :
Dans le domaine de l’audition, la réforme vise à lutter contre le sous-équipement. En effet, en France, plus d’un million de personnes ne sont pas appareillées alors qu’elles le devraient. Les raisons de ce défaut de prise en charge sont multiples : les principales restent le prix des prothèses auditives, les doutes sur leur efficacité, les freins psychologiques et le manque d’accès aux soins.
L’impact de l’appareillage tardif et du non-appareillage sont connus : favorisation de l’isolement social, dépression, dépendance, démences… Ce renoncement aux soins est donc un enjeu majeur de santé publique, auquel le 100% santé répond en levant le frein financier.
Le dispositif 100% santé en audition permet aux patients de bénéficier d’un équipement auditif de qualité sans reste à charge, c’est-à-dire sans avoir à payer de leur poche après les remboursements de l’Assurance Maladie et de leur complémentaire santé (complémentaires santé responsables uniquement).
Fonctionnement global du dispositif :
La réforme du 100% santé en audition a fortement fait augmenter le nombre de personnes ayant recours à l’appareillage, avec une augmentation de plus de 70% entre 2019 et 2022. Parmi elles, la part de recourants au panier 100% Santé a également fortement augmenté, attestant de l’efficacité du dispositif pour favoriser l’appareillage auditif.
Dans le cadre du dispositif 100% Santé en audition, les patients ont le choix entre deux types d’appareils auditifs : les appareils de Classe I, entièrement pris en charge (sans reste à charge), et les appareils de Classe II, qui peuvent offrir des fonctionnalités supplémentaires avec un reste à charge variable. Les audioprothésistes ont l’obligation de présenter à chaque patient un devis comprenant au moins une prothèse auditive du panier 100% Santé (c’est-à-dire de Classe I).
Les appareils auditifs de Classe I, conçus pour répondre aux besoins essentiels des personnes souffrant de troubles de l’audition, doivent respecter un cahier des charges précis établi par la réglementation, garantissant ainsi une couverture fonctionnelle de qualité.
Quelles sont les caractéristiques techniques des appareils de Classe I ?
La prise en charge des appareils auditifs de Classe I s’inscrit dans le cadre du dispositif 100% Santé, qui garantit un remboursement intégral pour les patients, sans reste à charge, sous certaines conditions. Ce dispositif repose sur un partenariat entre l’Assurance Maladie et les organismes complémentaires de santé.
Depuis 2021, la base de remboursement de l’Assurance Maladie (BR) est fixée à 400€ par oreille pour les adultes (et 1400€ pour les enfants de moins de 20 ans).
Exemples de prise en charge pour l’achat d’un appareil de classe I :
Bien que les appareils auditifs de Classe I soient plus économiques, ils respectent des normes strictes et offrent des performances satisfaisantes pour la plupart des utilisateurs.
Les appareils auditifs de Classe II intègrent des fonctionnalités supplémentaires qui permettent une personnalisation et une adaptation accrues aux besoins spécifiques des utilisateurs, particulièrement pour ceux ayant des exigences auditives complexes.
Quelles sont les caractéristiques techniques des appareils de Classe II ?
Le prix de vente des appareils auditifs de classe II, technologiquement plus aboutis, est déterminé librement par les audioprothésistes. La prise en charge des appareils de Classe II par l’Assurance Maladie est identique à celle des appareils de Classe I. En revanche, le complément dépend des conditions du contrat souscrit auprès de votre mutuelle : la prise en charge est généralement partielle.
Dans le cas des appareils auditifs de Classe II, la part du remboursement par l’Assurance maladie est (comme pour les appareils de Classe I) de 60% du BR. Le pourcentage de remboursement pas la mutuelle est en revanche très variable en fonction des conditions du contrat souscrit (voir les trois exemples concrets ci-après).
Exemples de prise en charge pour l’achat d’un appareil de classe II :
Remarque importante :
Dans le cas des appareils de Classe II, contrairement au cas des appareils de Classe I, les complémentaires santé responsables ne sont pas tenues de prendre en charge la totalité du reste à charge après remboursement par l’assurance maladie obligatoire. Par conséquent, le montant du remboursement par la complémentaire santé peut être inférieur pour un appareil de Classe I que pour un appareil de Classe II. Enfin, notez que les contrats responsables sont soumis depuis 2021 à un plafond de remboursement fixé à 1 460 euros par prothèse auditive.
Le choix d’un appareil auditif de Classe II est souvent dicté par des besoins spécifiques ou des attentes élevées en matière de confort, de personnalisation et de qualité auditive. Il est conditionné également par des moyens financiers plus élevés pour leur acquisition.
Dans quelles situations un appareil de Classe II pourrait-il être recommandé ?
En résumé, voici un tableau pour vous aider à comparer les appareils auditifs de Classe I et les appareils auditifs de Classe II :
Pour bénéficier du dispositif 100% Santé en audition, consultez d’abord un médecin généraliste ou un ORL pour obtenir une prescription. Rendez-vous ensuite chez un audioprothésiste conventionné, qui vous proposera des appareils de Classe I entièrement pris en charge sans reste à charge, sous réserve d’une complémentaire santé responsable.
Le parcours théorique classique dans le cas d’un premier appareillage est le suivant : une première consultation auprès d’un médecin généraliste qui prescrira un rendez-vous avec médecin ORL pour le diagnostic, puis la consultation d’un audioprothésiste pour l’appareillage. En pratique, un patient peut aussi passer directement par un ORL. Les patients adultes peuvent également se voir prescrire un premier appareillage par un médecin généraliste disposant de la formation otologie. Pour les renouvellements d’appareillage, il est possible de passer par un ORL ou par un généraliste.
Si vous souhaitez réaliser un dépistage auditif (acte non médical) vous pouvez vous adresser directement à un audioprothésiste, qui vous enverra chez un ORL si besoin. Il existe aussi des solutions de dépistage gratuit comme celle de SONUP, disponibles en pharmacie ou centre optique, mais dans tous les cas, vous devrez consulter un ORL si vos problèmes d’audition le justifient.
Le suivi comprend une visite de contrôle un mois après la délivrance de l’appareil, des réglages réguliers, et des contrôles annuels pendant au moins quatre ans, tous inclus dans le prix de l’appareil, sans frais supplémentaires pour vous.
Oui, vous pouvez bénéficier du 100% Santé pour renouveler vos appareils auditifs tous les 4 ans (si vous bénéficiez d’un contrat responsable). Une nouvelle prescription médicale est nécessaire.
Remarque : si vous portez un appareil auditif sur chaque oreille, vous bénéficiez d’une prise en charge double du nombre de piles par l’Assurance Maladie.Pour bénéficier d’une prise en charge optimale, il est recommandé de faire réparer votre appareil chez l’audioprothésiste qui vous l’a fourni. D’autres audioprothésistes conventionnés peuvent également effectuer des réparations, notamment si vous rencontrez des problèmes loin de votre lieu de résidence. Dans ce cas, il est toutefois recommandé de contacter le centre dans lequel vous avez été appareillé afin de définir la meilleure option.
Les personnes prises en charge au titre de la Complémentaire santé solidaire à compter du 1ᵉʳ novembre 2019 ont un plein accès au panier en audiologie 100% Santé, en tiers payant intégral.
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